Certaines catégories de contribuables doivent payer d’avance l’impôt relatif à leurs revenus de l’année en cours.
S’ils ne le font pas (suffisamment), leur impôt final est majoré d’un certain pourcentage : c’est la « majoration pour absence ou insuffisance de versements anticipés ».
Comment éviter de devoir payer cette majoration d’impôt ?

Personnes physiques
Sociétés – Personnes morales
  • Comment effectuer un versement anticipé en personne physique ?
  • Quand faire un versement anticipés en personne physique ?

Qui doit faire des versements anticipés ?

Sont soumises à ce régime de versements anticipés en personne physique les catégories de contribuables suivantes :
  • les titulaires de professions libérales, c.-à-d. les contribuables qui déclarent des « profits » ;
  • les indépendants, c.-à-d. les contribuables qui déclarent des « bénéfices » ;
  • les dirigeants d’entreprises, c.-à-d. les administrateurs et gérants.

Les trois premières années de son activité indépendante, le titulaire de profession libérale, l’indépendant ou le dirigeant d’entreprise est dispensé de faire des versements anticipés. Il ne doit donc pas en faire pour éviter une éventuelle majoration d’impôt. L’âge de l’intéressé n’a plus d’importance.

Le régime applicable sociétés ressemble fort à celui des indépendants, mais avec quelques nuances

Depuis le 1er janvier 2018, c’est le système de majoration pour les sociétés qui se voit frappé d’une majoration de 6,75% pour les société et de 2,25% pour les indépendants en personne physique !

Cette mesure spectaculaire s’explique par une des mesures compensatoires du gouvernement pour financer la réforme fiscale des sociétés décidée en été 2017 en adaptant le taux d’intérêt de la BCE à un minimum de 3 % à partir de 2018 pour les sociétés et à 1% pour les indépendants en personne physique.

Le taux de majoration est obtenu en multipliant ce taux par un coefficient de 2,25. Ainsi, la majoration ne sera jamais inférieure à 6,75% (=3 %×2,25) pour les sociétés et à 2,25% (=1 %×2,25) pour les indépendants en personne physique.

Le gouvernement en a aussi profité pour supprimer la règle de 0,5 % ou 80 €.
Cette règle prévoyait qu’aucune majoration n’était due si le montant n’atteint pas 0,5 % de l’impôt qui sert de base à son calcul, ou 80 €. Cette suppression ne concerne que les sociétés, car cette règle reste d’application pour les indépendants en personne physique.
La hausse spectaculaire de 2018 s’explique par un changement législatif suite à la chute importante des taux fixés par les banques centrales européennes. En instaurant un taux minimum de référence de 1 %, la loi initiale prévoyait et prévoit toujours une majoration pour absence ou insuffisance versement anticipé égale au taux de base × 2,25.
Ce changement législatif s’explique aisément pour combler les trous budgétaires récurrents et afin de remotiver les indépendants et les sociétés à (re)faire des versements anticipés. En effet, avec un taux de majoration frôlant le 1 %, beaucoup d’entreprises préféraient conserver leur trésorerie à d’autres fins et attendre l’impôt final bien plus tard frappé néanmoins d’une très légère majoration.
Les sociétés qui sont visées par ce régime sont les suivantes :
  • les sociétés belges qui sont soumises à l’impôt des sociétés ;
  • les intercommunales, les groupements d’intérêt et les associations de projet qui sont soumis à l’impôt des personnes morales;
  • les sociétés étrangères qui sont soumises à l’impôt des non-résidents et qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.
Comme pour les indépendants en activité principale depuis moins de trois ans, les sociétés qui, sur la base de l’article 15 du Code des sociétés, sont considérées comme petites sociétés et les nouvelles micro-entreprises depuis le 1er janvier 2017 ne seront pas soumises au régime des majorations d’impôt pour absence ou insuffisance de versements anticipés pour les trois premières années comptables à partir de leur création. Autrement dit, elles ne seront pas pénalisées si elles n’effectuent pas de versements anticipés.

Personnes physiques

Comment effectuer un versement anticipé en personne physique ?

Payez, de préférence via un compte bancaire libellé à votre nom, sur le compte bancaire BE61 6792 0022 9117 (BIC:PCHQBEBB) du Centre de perception – Service des versements anticipés ;

  • Si c’est votre premier VA et que vous êtes un particulier, mentionnez « NOUVEAU » suivi de votre numéro de registre national repris sur votre carte d’identité (11 positions) ;
  • Si c’est votre premier VA et que vous êtes un indépendant, mentionner votre numéro d’entreprise BCE 0XXX.XXX.XXX ou votre communication structurée si vous la connaissez. La communication structurée est votre numéro d’entreprise avec un check-digit que vous trouverez sur le site suivant : https://finances.belgium.be/fr/communication-structurée

Quand faire un versement anticipé en personne physique ?

Exercice d’imposition 2023 – Revenus de l’année 2022Comptabilité tenue par année civileTaux de réduction de la majoration
VA I à faire pour le :11 avril 20223%
VA II à faire pour le :11 juillet 20222,50%
VA III à faire pour le :10 octobre 20222%
VA IV à faire pour le :20 décembre 20221,50%

Pour rappel, la majoration est de 2,25%.
Donc, quatre versements anticipés d’un quart de l’impôt dus annule la majoration.
Un petit conseil, vous pouvez optimiser vos versements anticipés en effectuant en une fois un VA correspondant à 75 % de l’impôt final estimé avant le 11.04.2022.

Sociétés

Comment effectuer un versement anticipé en société ?

Même si cela semble évident, payez de préférence via un compte bancaire libellé au nom de la société sur le compte bancaire BE61 6792 0022 9117 (BIC : PCHQ BEBB) du Centre de perception – Service des versements anticipés ;

Une personne morale dispose TOUJOURS d’un numéro d’entreprise de dix chiffres convertibles en une communication structurée que vous pouvez trouver sur le site suivant : https://finances.belgium.be/fr/communication-structurée. Si c’est votre premier versement anticipé, il faut donc convertir ce numéro d’entreprise en une communication structurée qui est la même que celle reprise pour vos échéances TVA pour les sociétés assujetties à la TVA ;

?

Exercice d’imposition 2023 – Revenus de l’année 2022Comptabilité tenue par année civileComptabilité tenue autrement que par année civileTaux de réduction de la majoration
VA I à faire pour le :11 avril 202210e jour du 4e mois de l’exercice comptable9%
VA II à faire pour le :11 juillet 202210e jour du 7e mois de l’exercice comptable7,50%
VA III à faire pour le :10 octobre 202210e jour du 10e mois de l’exercice comptable6%
VA IV à faire pour le :20 décembre 202220e jour du dernier mois de l’exercice comptable5,50%

Pour rappel, la majoration est de 6,75%.
Donc, quatre versements anticipés d’un quart de l’impôt dus annule la majoration.
Un petit conseil, vous pouvez optimiser vos versements anticipés en effectuant en une fois un versement anticipé correspondant à 75 % de l’impôt final estimé avant le 11.04.2022.

Financer vos versements anticipés

La trésorerie des P.M.E. fait souvent défaut en début d’année, et même parfois toute l’année.
Souvent, celui qui n’a jamais fait de versement anticipés risque encore de traîner pendant l’année un solde d’impôt dû ou à venir plus ou moins important de l’année précédente.
Le plus dur est donc de s’y mettre la première fois et de garder une politique VA constante chaque année. Les rendements et les notes d’impôt n’en seront que plus agréables.
Faut-il le rappeler, les majorations d’impôt pour absence ou insuffisance de VA ne sont pas déductibles fiscalement pour les indépendants et les sociétés au même titre que l’impôt principal, contrairement aux intérêts d’un financement versement anticipés, qui sont des frais déductibles à 100 %.

Les banques l’ont bien compris et elles regorgent de formules de financement à la carte suivant la méthode de financement souhaitée.

En ce qui concerne les indépendants en personne physique, l’intérêt d’opter pour un financement se justifiera plus sur une bonne gestion de la trésorerie, car la pénalité de 2,25 % ramenée à 90 %, sans perdre de vue la règle de 0,50 % ou 80 €, sera généralement peu importante, nonobstant des taux d’intérêt de financement très compétitifs par rapport à une majoration de 2,25 %.
Ce raisonnement sera tout autre pour une société, vu que la majoration VA est de 6,75 % depuis le 1er janvier 2018, ce qui porte à dire que le financement d’un versement anticipé redevient tout à fait intéressant, voire fortement conseillé !
Je vous conseille néanmoins de négocier avec votre banque, car l’expérience me fait dire que ces formules sont souvent négociables et que les différences entre les banques sont parfois importantes, voire très importantes, car on peut parfois passer du simple au triple pour une même formule de financement avec un même montant de versements anticipés !

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15 septembre 2021|0 Comments

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