Vous voulez remplacer la voiture actuelle de votre entreprise par une nouvelle voiture avant l’entrée de la nouvelle loi «de verdissement» de la fiscalité automobile.
Qu’en est-il de la TVA due sur la vente de votre ancien véhicule ?
Comment établir la facture correctement ?

Normalement, la vente d’un investissement de votre société est soumise aux règles normales de la TVA.
Vous devez donc facturer la TVA sur la totalité du prix de vente, en principe au taux de 21 %.

Toutefois, si votre entreprise vend une voiture, vous ne devez facturer la TVA que sur 50 % du prix de vente (circ. AGFisc n° 36/2015, 67-75). L’administration l’accepte, car votre société n’a récupéré qu’au maximum 50 % de la TVA sur l’achat de la voiture (art. 45, §2 CTVA).

Sur la facture, vous devez indiquer séparément le montant exact de la TVA et le montant sur lequel la TVA est calculée, ainsi que la mention : «Base d’imposition spéciale, application circ. 36/2015 du 21.09.2015».

Si votre entreprise a récupéré moins de 50 % de la TVA sur le prix d’achat (p.ex. 35 %), vous devez quand même facturer la TVA sur 50 % du prix de vente mais elle peut alors appliquer une révision de la TVA en sa faveur, du moins si la voiture est vendue dans le délai de révision de cinq ans (art. 10, §1, al. 1, 3° AR n°3) .

La TVA révisée est alors égale à la différence entre 50 % de la TVA à l’achat et la TVA effectivement récupérée, multipliée par le nombre d’années restantes de la période de révision (année de la revente comprise).

Exemple. Votre entreprise a acheté une voiture en 2019 pour 40 000 € + 8 400 € de TVA, dont elle a récupéré 35 %, soit 2 940 €. En septembre 2021, elle revend la voiture pour 30 000 € hors TVA. Elle ne doit facturer, sur la vente, que 3 150 € (30 000 € × 50 % × 21 %) de TVA. En outre, par le biais d’une révision, elle peut encore récupérer 756 € de la TVA sur le prix d’achat, soit la différence entre 50 % de la TVA sur ce prix (4 200 €) et la TVA effectivement récupérée (2 940 €) × 3/5.