Cette année aussi, il vous faut à nouveau établir des fiches 281.50 pour les honoraires, commissions, indemnités, avantages de toute nature, … payés à des «tiers» en 2021. Quoi de neuf cette année ? Et que risquez-vous en ne les établissant pas ?

Pour qui établir ces fiches 281.50 ?

Les revenus visés. Votre société doit établir une fiche 281.50 pour toutes les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature (ATN) qu’elle a attribués à des prestataires de services indépendants durant l’année civile 2021.

Les sanctions. Si elle n’établit pas une telle fiche, elle ne peut pas déduire les frais correspondants. Le fisc peut aussi les soumettre à la cotisation distincte sur commissions secrètes (art. 219 CIR 92) . Depuis l’année de revenus 2020, cette cotisation n’est plus déductible et est de 100 % ou 50 % (quand le bénéficiaire est soumis à l’impôt des sociétés). Toute infraction est en outre systématiquement frappée d’une amende administrative allant de 50 € (première infraction) à 1 250 € au maximum (art. 445 CIR 92) .

Quand ne faut-il pas établir de fiche ?

Jusqu’à 250 €. Il ne faut pas établir de fiche pour les honoraires, commissions et autres avantages attribués dont le montant total ou la valeur totale par bénéficiaire et par année civile ne dépasse pas 250 € hors TVA (Com. IR 92, 57/64) .

Une facture régulière. Le fisc accepte qu’il n’y ait pas de fiche à établir pour les honoraires, commissions, … perçus par une société soumise à la législation comptable belge qui a établi à leur égard une facture régulière au retard de la législation TVA.

Conseil. Depuis le 01.11.2018, les titulaires de professions libérales en nom personnel sont aussi soumis à la législation comptable (art. III.82, §1, al. 1, 1° et art. I.1, 1°, a CDE) et doivent dès lors aussi établir une facture conforme à la législation TVA. Il ne faut donc plus établir de fiche fiscale pour les honoraires qui leur sont versés.

Attention ! Ceux qui sont exemptés de TVA (médecins, kinés, infirmiers, …) ne délivrent en principe pas de facture soumise à la TVA et donc, pour eux, il faut toujours établir une fiche 281.50.

Un indépendant belge. En principe, il faut toujours établir une fiche 281.50 pour un indépendant en nom personnel belge qui recueille des bénéfices ou des profits et n’a pas délivré de facture conforme à la législation TVA.

Les cadeaux d’affaires. Si votre société a donné en 2021 un cadeau d’affaires de plus de 125 € (TVA incluse) à un client, fournisseur ou autre relation d’affaires, le fisc y voit un avantage de toute nature pour lequel elle doit en principe établir une fiche 281.50. Cela lui permet alors de déduire le cadeau à 100 %, mais celui-ci est alors imposable pour celui qui en a bénéficié !

Conseil. Il vaut mieux inviter p.ex. la relation dans un restaurant haut de gamme : là, pas de fiche à établir et des frais déductibles à 69 %.

Du neuf pour les entreprises étrangères. Vous deviez toujours établir une fiche pour des paiements effectués à des entreprises étrangères, vu que celles-ci ne sont pas soumises à la législation comptable belge. Pour alléger la charge administrative liée à cette obligation déclarative fiscale, la «loi portant des dispositions fiscales diverses» (L 21.01.2022, MB 28.01.2022) a abrogé l’obligation de déposer une fiche 281.50, pour tous les paiements effectués depuis le 01.01.2021, si une facture ou un document en tenant lieu a effectivement été délivré(e) par un contribuable établi sur le territoire de l’Espace Économique Européen (Union Européenne + Norvège + Islande + Liechtenstein).

Votre société doit déposer au plus tard le 29.06.2022 les fiches fiscales 281.50 pour les honoraires qu’elle a payés en 2021 sans recevoir de facture soumise à la TVA. Si elle oublie d’en établir une, le fisc peut lui appliquer une amende administrative, rejeter les frais concernés et soumettre ceux-ci à une cotisation sur commissions secrètes.